Conditions générales de vente en ligne par l’intermédiaire de plateforme Sellhelp AB

1. Champ d’application, provisions conceptuelles
   1. Pour tous les services de vente (tels que spécifiés à l’Article 1.3) et les services de recyclage (tels que spécifiés à l’Article 1.4) fournis par Sellpy à un consommateur ou à un entrepreneur (ci-après « client » ou « vous/votre ») via la boutique en ligne (www.sellpy.fr, ci-après dénommée « boutique en ligne ») exploitée par Sellhelp AB (ci-après « fournisseur », « Sellpy » ou « nous »), les Conditions générales de vente suivantes (« Conditions générales de vente ») s’appliquent exclusivement en tant que version applicable et valide au moment de la commande. Les conditions générales d'un client dont les dispositions seraient contraires à celles des présentes ne seront admises que si nous y consentons expressément par écrit.
   2. Le client est un consommateur final dans la mesure où les biens et services commandés ne peuvent se rapporter à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, lors de la conclusion du contrat/passation de la commande, exerce son activité commerciale ou professionnelle indépendante ou en cette qualité. Sellpy et les entrepreneurs peuvent conclure des accords individuels écrits.
   3. Le « Service de vente » est le service fourni par Sellpy qui permet aux clients de vendre leurs articles d’occasion. Sellpy vend les articles du client en son nom propre. Le Service de vente comprend également d’autres services liés aux ventes, tels que : (i) la description et la présentation des articles dans la boutique en ligne ; (ii) la communication et le traitement des paiements avec les acheteurs ; et (iii) l’expédition des articles aux acheteurs
   4. Le « Service de recyclage » permet aux clients d'avoir leurs articles professionnellement recyclés ou donnés à une association. Pour faire un don, le client reçoit un sac vert pour les textiles et les tissus (par exemple vêtements, serviettes, linge de lit) dont il n’a plus besoin et qu'il ne souhaite pas vendre. Un tel sac vert ne sera pas ouvert ou photographié par nos soins, il sera donné directement à nos partenaires, comme I:CO par exemple. Vous trouverez plus d’informations concernant les sacs verts dans la section FAQ du site Web sellpy.fr, disponible ici.
2. Inscription
   1. Le client doit s’inscrire ou créer un Profil client afin de pouvoir utiliser le Service de vente. L’inscription est gratuite. Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à s’inscrire.
   2. Toutes les informations requises pour l’inscription du client doivent refléter la réalité et être mises à jour immédiatement en cas de changements pour garantir une complétion du service sans heurts.
   3. Les clients sont tenus d’assurer la confidentialité de leurs informations. Les clients ne doivent pas transmettre, partager ou permettre à un tiers d’accéder à leurs informations de connexion. Ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité, ainsi que d’informer le fournisseur par e-mail à l’adresse hello@sellpy.fr en cas d’utilisation abusive ou de perte des informations de connexion ou de toute suspicion à cet égard.
   4. Sellpy est légalement tenu de collecter et de déclarer les informations sur les revenus et les taxes auprès des vendeurs. À la demande de Sellpy, vous devez fournir vos informations fiscales et personnelles en remplissant le formulaire DAC 7 disponible dans votre profil. Sellpy est tenu de signaler vos informations lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
   • vous avez vendu 30 articles ou plus au cours de l'année civile, ou
   • vous avez gagné plus de 2000€ grâce à vos ventes sur Sellpy au cours de l'année civile.

Si vous ne fournissez pas vos informations à la demande de Sellpy et/ou lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, Sellpy bloquera votre possibilité de retirer votre part de vente ou bloquera votre accès au service de vente jusqu'à ce que vous soumettiez vos informations.

3. Conclusion d’un accord

   1. Les conditions suivantes s’appliquent aux clients qui souhaitent utiliser le Service de vente et/ou le Service de don. Sellpy se réserve le droit de demander toute preuve de conformité à ces conditions :
      1. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans ;
      2. Le service de vente via sellpy.fr est proposé uniquement en France. De fait, le client doit avoir une résidence permanente en France, qui peut être utilisée pour le service de vente.
      3. Le client doit être propriétaire des articles qu'il souhaite envoyé au service de vente et/ou de recyclage. Le client doit pouvoir disposer librement des articles, notamment sans qu’aucun tiers puisse invoquer un droit s’y rapportant ;
      4. Les articles proposés ne peuvent aucunement violer des dispositions légales ou être considérés comme inadmissibles en vertu des critères énoncés dans la boutique en ligne de Sellpy (« Règlement sur les articles inadmissibles »). Le Règlement sur les articles inadmissibles applicable est indiqué dans la FAQ du site Web sellpy.fr
      5. En ce qui concerne les paiements entre le client et Sellpy, le client doit disposer d’un compte bancaire d’un établissement financier au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
   2. Le client doit accepter les Conditions générales de vente applicables s’il commande un sac Sellpy ou demande une étiquette de retrait/retour pour un sac Sellpy.
   3. L’envoi par le client d’un article à Sellpy entraîne la conclusion d’un accord avec Sellpy auquel s’appliquent les présentes Conditions générales de vente. Pour des informations détaillées sur l’emballage et l’expédition des articles à Sellpy, veuillez-vous référer à la FAQ du site Web sellpy.fr, disponible ici. La confirmation de dépôt du sac Sellpy au service de livraison doit être conservée en cas de problèmes avec l'expédition.
   4. Le client recevra un e-mail de confirmation si Sellpy accepte les articles après les avoir examinés à la livraison. Sellpy et le client concluent un accord auquel les présentes Conditions générales de vente s’appliquent si et seulement si une telle confirmation est envoyée.
   5. Sellpy se réserve le droit de refuser la vente de tout article. En particulier, les articles qui : (i) ne sont pas propres ou intacts ; (ii) sont évalués à moins de 5 EUR ; (iii) sont considérés comme inadmissibles en vertu du Règlement de Sellpy. Le client sera informé de cette décision et pourra demander une réévaluation ou un retour dans les 72 heures. Des frais s'appliquent au retour de(s) article(s) rejeté(s). Si le client n’effectue pas une telle demande dans un délai de 72 heures, Sellpy se réserve le droit de donner ou de recycler l’article – au lieu de le vendre - avant la fin du jour suivant.
   6. Pour assurer le bon traitement des articles envoyés, ils doivent être emballés à l'intérieur et envoyés avec les sacs Sellpy fournis par Sellpy. Le traitement ne peut être garanti pour les articles envoyés dans d'autres formes d'emballage ou avec les retours de commandes. Aucune responsabilité n'est assumée pour les articles qui ne sont pas envoyés avec les étiquettes de retour fournies dans les sacs Sellpy.
   7. Une fois l’article vérifié, le prix de revente et le moment de la publication de l’offre seront fixés par Sellpy. Le client peut accepter le prix fixé par Sellpy ou fixer le sien dans un délai de 72h. Le client peut approuver le prix de vente proposé par Sellpy dans les 72 heures, ou fixer son propre prix. Si le prix fixé par le client est significativement plus grand que celui proposé par Sellpy, la demande de changement doit être acceptée par Sellpy. Si le client ne réagit pas dans ce délai de 72 heures, le prix de revente initial fixé par Sellpy s’appliquera. Cependant, le client sera toujours en mesure de s’opposer au prix de revente fixé dans les 14 jours suivant la détermination initiale du prix de revente par Sellpy, sauf si l’article a déjà été vendu. Après 14 jours, le prix de revente spécifié est graduellement réduit comme part de la procédure de vente. Loute demande d’ajustement du prix de revente sera évaluée à la seule discrétion de Sellpy. Le calendrier des ventes et les changements de prix peuvent être consultés sur la page de détail du produit pour chaque article par le client dans la boutique en ligne. Le client peut suspendre les réductions de prix et fixer un nouveau prix fixe pour une période de 30 jours à 100 jours. Des frais pour cela s'appliquent et commencent à partir de 1,49 EUR.
   8. Les articles peuvent être renvoyés au client à ses frais s’il en effectue la demande. Cette possibilité est offerte sous réserve que les articles soient enregistrés, mais n’aient pas encore été donnés, recyclés ou vendus par Sellpy. Des frais de livraison de 4,95€ s'appliquent et sont à la charge du vendeur. Si, pour une raison quelconque, le processus de renvoi des articles échoue, Sellpy sera en droit de vendre, de donner ou de recycler les articles pour le profil du client.
   9. Sellpy se réserve le droit de vendre, d’offrir ou d’utiliser tout article collecté auprès du Service de vente Sellpy via d’autres plates-formes, marchés en ligne, boutiques, événements ou à d’autres fins publicitaires de Sellpy. La part du client conformément à l’Article 4 demeurera inchangée.
   10. Le contrat final est en français.

4. Revenus et frais

   1. L’article sera vendu par Sellpy moyennant des frais. Cela signifie que le client envoie un article à Sellpy gratuitement et ne recevra le paiement qu’après la vente et paiement de l’article par Sellpy.
   2. Le Service de vente donne lieu à des frais. Le client ne paie ceux-ci que pour les articles que Sellpy met en vente. La liste actuelle des frais peut être consultées sur sellpy.fr à www.sellpy.fr/pricinginfo
   3. Les articles qui n’ont pas été vendus dans un délai spécifié devront être soit (i) renvoyés au client à ses frais ou soit (ii) donnés. Si le client ne choisit pas entre l’une de ces options dans un délai spécifié par Sellpy, Sellpy se réserve le droit de faire don des articles le lendemain de l’expiration de ce délai.
   4. Sellpy se réserve le droit de vendre des articles collectés dans des pays ayant d’autres devises. Sellpy prendra en charge tous les coûts supplémentaires et les fluctuations des taux de change. La part du client sera calculée sur la base du prix de revente dans sa propre monnaie (EUR).
   5. Après la vente d’un article, le client peut demander à recevoir la part de vente applicable sur un compte bancaire spécifié (au plus tôt 30 jours après que l’article ait été marqué comme vendu). Le client peut également convertir sa part en « crédits Sellpy » (comme spécifié à l’Article 4.6) ou faire don du montant reçu. Si le client n’a pas réclamé sa part des ventes dans un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’article a été vendu, cette part sera transférée intégralement à Sellpy et toute réclamation sera impossible. Cela s’applique également aux paiements n’ayant pu être remis aux clients en raison de circonstances échappant au contrôle de Sellpy (par exemple, des coordonnées bancaires incorrectes).
   6. Les Crédits Sellpy peuvent être utilisés comme méthode de paiement pour les services Sellpy. Les Crédits Sellpy sont valables pendant deux ans. 1 Crédit Sellpy équivaut à 1 EUR. Après la conversion de la part des ventes reçue en crédits, ceux-ci pourront être directement utilisés pour les achats – liés aux produits/services Sellpy – et seront affichés dans la liste des méthodes de paiement dans le panier d’achats. Toute conversion en crédits Sellpy est irréversible. Le solde de crédits Sellpy d’un client peut être consulté dans la section « Crédits Sellpy » du site Web sellpy.fr.
   7. Les paiements entre le client et Sellpy ne pourront pas être effectués en espèces.
   8. Le client n’aura pas le droit de réclamer le remplacement de tout article volé, détruit ou endommagé pendant le transport ou l’expédition, même en cas de faute de la part de Sellpy.
   9. Comme spécifié dans l'article 3.5, si les articles sont vendus en-dessous du prix de vente demandé ou spécifié par le client, le client ne reçoit pas de remboursement pour la différence.
   10. Quelle que soit la raison précisée à l'article 3.5 et sans réaction du client dans le respect du délai précisé à l'article 3.5, le client ne perçoit ni produit ni remboursement pour les articles non proposés à la vente et donnés ou recyclés. Cela inclut les articles qui sont en mauvais état général ou qui contiennent des parasites.
   11. Le client n’a pas le droit de recevoir de part de vente si un article revendu est renvoyé à Sellpy en raison de défauts. Si le client a déjà demandé une part du prix de revente, Sellpy se réserve le droit de retenir le montant en question ou de le compenser au moyen d’une retenue sur les ventes futures du client.
   12. Vous pouvez avoir droit à une indemnisation dans les cas où un article ou un sac Sellpy a disparu lors de la manipulation par Sellpy. Dans ce cas, la rémunération que Sellpy vous verse est basée sur la part que vous, en tant que client vendeur, auriez reçue grâce à votre vente sur Sellpy. Ceci est calculé par Sellpy et est basé sur les données des ventes d'articles similaires.
   13. Le temps d'attente de Sellpy est une estimation du moment où les sacs seront assortis et est communiqué dans le profil Sellpy de l'utilisateur https://www.sellpy.fr/sales#received. Les vendeurs n'ont pas droit à une compensation si leurs sacs Sellpy sont assortis plus tôt ou plus tard que le temps d'attente estimé par Sellpy.

5. Droit de rétractation

   1. Lors de la réalisation d'une vente à distance, les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation légal, que le fournisseur informe sur son site Web et sur la page de commande. En outre, les informations relatives au droit de rétractation sont mises à la disposition du client avec l'accès et la confirmation de commande.
   2. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le sac Sellpy a été envoyé au client. Le client supporte les frais immédiats de retour du sac Sellpy. Le retour a lieu le plus rapidement possible et au plus tard après les délais précisés par Sellpy. Sellpy informe de ces délais sur le site internet lors de la commande du sac Sellpy, par email lors de la réception du sac dans l'entrepôt de Sellpy et dans le profil du client.

6. Responsabilité du client

   1. Conformément aux dispositions légales, le client peut être tenu responsable d’un préjudice affectant Sellpy provoqué par tout article revendu.
   2. Le client s’engage à ne pas acheter ses propres articles proposés à la revente par Sellpy ou à ne pas altérer autrement le cours normal des affaires.
   3. En cas de violation de l’Article 6.2, le client ne pourra effectuer aucune réclamation en ce qui concerne sa part des ventes, même si l’article est vendu par Sellpy. De plus, le client est tenu responsable pour tout dommage causé à Sellpy dans ce contexte. En outre, un tel client se verra interdire définitivement d’utiliser Sellpy.
   4. Le client dégage Sellpy de toutes les réclamations que des tiers pourraient avoir en raison de la violation de leurs droits en raison de la vente d'un article ou en raison d'une autre utilisation par Sellpy. Le client prend également en charge les frais de la défense juridique nécessaire de Sellpy, y compris tous les frais de justice et d'avocat nécessaires. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où le client n'est pas responsable de la violation des droits.

7. Responsabilité de Sellpy

   1. Les réclamations en responsabilité des clients (au titre des produits revendus) sont exclues à l’exception de celles résultant d’une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles) dans la mesure où elles sont causées par un manquement intentionnel ou par une négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont nécessaires à l’exécution du contrat.
   2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable des dommages contractuels et prévisibles que s'ils ont été causés simplement par négligence, à moins que les réclamations ne portent sur des dommages-intérêts du client en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
   3. Les limitations incluses dans les clauses 7.1 et 7.2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux ou des agents du fournisseur si des réclamations sont faites directement à leur encontre.
   4. Les limitations de responsabilité résultant des clauses 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas si le fournisseur a frauduleusement dissimulé un défaut ou donné une garantie frauduleuse concernant la qualité d'un article. Il en va de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord à ce sujet. Les dispositions légales concernant la responsabilité du fait des produits continueront de s'appliquer en cas de défauts.

8. Réservation du droit d'apporter des modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans justification les présentes conditions générales de vente. Les conditions modifiées seront envoyées au client par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions générales de vente dans les quatre semaines suivant la réception de l'e-mail, les conditions générales de vente modifiées sont réputées acceptées. Sellpy informera le client des modifications et du délai dont dispose le client pour répondre.

9. Résolution des litiges avec les clients
   1. La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne sur son site Web à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
   2. Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
10. Dispositions finales
    1. A l’exception des règles d’ordre public régissant le droit de la consommation français, les lois néerlandaises régissent la relation contractuelle entre Sellpy et le client, et nous excluons par la présente l’application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de l’ONU (CVIM).
    2. Les données personnelles de nos clients sont traitées par nos services dans le strict respect des dispositions légales. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos clients, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, accessible ici. Chacun des articles du présent contrat est dissociable. Si un Article des présentes est considéré comme étant ou devenant invalide ou inapplicable en vertu de la loi de toute juridiction, le client et le fournisseur doivent déployer des efforts raisonnables pour le remplacer par un Article de substitution valide et exécutoire dont l’effet est aussi proche que possible de son effet prévu. En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, il est attribué compétence exclusive au Tribunal judiciaire de lieu de votre domicile pour tout litige et action concernant l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent contrat de concession et ses suites, et ce également en cas d'appel en garantie. Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ». Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CMAP) : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
       consommation@cmap.fr https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.