Termes et conditions générales de Sellhelp AB pour l'achat sur sellpy.fr

Champ d’application, provisions conceptuelles
1. Pour toutes les commandes passées par un client ou entrepreneur (nci-après "Client" ou "vous") via la boutique internationale en ligne (www.sellpy.fr, ci-après dénommée « boutique en ligne ») exploitée par Sellhelp AB (ci-après « fournisseur » ou « nous »), les Termes et Conditions Générales suivantes (« Conditions générales d’achat ») s’appliquent de façon exclusive au moment de la commande. Les conditions générales d’un client dont les dispositions seraient contraires à celles des présentes ne seront admises que si nous y consentons expressément par écrit.
2. Seuls les Clients disposant d'une adresse de livraison en France (hors DOM-TOM et Monaco) et en Belgique peuvent passer commande. Tous les clients plaçant une commande avec une adresse de livraison en Belgique, les Termes & Conditions visibles sur ce lien et dans le panier [https://assets.sellpy.net/policies/BE/purchasePolicy] s'appliquent à la commande.
3. Le client est un consommateur final dans la mesure où les biens et services commandés ne peuvent se rapporter à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, lors de la conclusion du contrat/passation de la commande, exerce son activité commerciale ou professionnelle indépendante ou en cette qualité.
4. Nous proposons des articles d’occasion dans notre boutique en ligne. De plus, l'assortiment inclut des articles sélectionnés issus d'entreprises partenaires. Ces articles sont des retours qui ne peuvent plus être vendus comme neufs, échantillons ou surplus. Ces articles sont labelisés comme tels sur leur page individuelle.
Conclusion d’un accord
1. La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante, elle se résume à un catalogue en ligne ne produisant pas d’obligation juridique. Le client peut sélectionner des produits dans le catalogue du fournisseur et utiliser le bouton (Acheter) ou (Ajouter au panier) pour les placer dans un « panier d’achats ». En appuyant sur le bouton « Passer la commande », le client soumet une demande contraignante visant à acheter les produits figurant dans le panier d’achats. Le client peut modifier et consulter ses données personnelles à tout moment avant d’envoyer sa commande. En soumettant sa commande, le client déclare qu’il/elle accepte la validité et l’applicabilité des présentes Conditions générales à l’achat concerné.
2. Une fois la commande réalisée, le paiement sera effectué selon la méthode de paiement choisie par le client (telle que spécifiée à l’Article 6), ce qui a pour effet de finaliser l’achat. Immédiatement après, le fournisseur enverra au client une confirmation de la réception de la commande accompagnée d’une confirmation de son acceptation/sa réception du paiement par courrier électronique automatisé. Le texte du contrat (constitué du bon de commande, des Conditions générales d’achat et de la confirmation de commande) sera alors envoyé au client. Le texte du contrat sera conservé par le fournisseur dans le respect de la réglementation en matière de protection des données. Les clients enregistrés peuvent consulter leurs commandes passées sous « Mon Profil » / « Mes commandes ».
3. Le contract final est en français.
Livraison
1. Les délais de livraison que nous spécifions sont estimés et calculés au moment de la confirmation de la commande, sous réserve que l’achat ait été préalablement payé. À moins qu’un délai de livraison spécifique ne soit convenu par les parties, le délai de livraison régulier est de 2 à 11 jours ouvrables. Sellpy dégagera toute responsabilité en cas de retard ou d’une impossibilité de livraison, dans la mesure où ce retard ou cette impossibilité n’est pas de son fait.
2. La livraison est possible seulement dans les pays proposés sur la page de finalisation de commande sur la boutique en ligne.
Clause de réserve de propriété
1. Le transfert de propriété des marchandises est conditionné au paiement intégral du prix. Nantissement, cession, transfert ou modification contractuelle sans notre consentement n'est pas permis avant ce transfert de propriété.
Prix et frais de port
1. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la TVA, mais ne comprennent pas les frais d’expédition.
2. Les frais d’expédition pertinents seront indiqués au client au moment de la commande et seront à sa charge, sauf si le client fait usage de son droit de rétractation (tel que spécifié à l’Article 9). Nous fournissons également des informations sur l’expédition des produits et les frais y afférent dans notre FAQ.
3. Les produits sont expédiés par voie postale. Le fournisseur assumera les risques liés au transport uniquement si le client est un consommateur final.
4. En cas d’annulation (comme spécifié à l’Article 10), le client devra prendre en charge tous les frais de retour. Il en va de même dans le cas de l’exercice du droit de retour volontaire conformément à l’Article 11.
Traitement et termes des paiements
1. Les méthodes de paiement disponibles pour la boutique en ligne et leur traitement sont gérés par notre prestataire de services de paiement : Adyen B.V., enregistrée auprès de la Chambre du commerce néerlandais sous le No. 34259528, basé à Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Adyen »).
2. Les données de paiement des clients ne sont pas stockées par le fournisseur, mais uniquement par le prestataire de services de paiement Adyen. Les données de paiement sont encryptées accordément à SSL. Des informations supplémentaires concernant le stockage des données de paiement et le traitement des données sont disponibles dans la déclaration en matière de protection des données d’Adyen, disponible à l’adresse : https://www.adyen.com/fr_FR/politiques-et-mentions-legales/privacy-policy
3. Les méthodes de paiements suivantes sont disponibles pour le client sur la boutique en ligne :
  1. Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte bleue) via Adyen Si vous choissisez Carte Bancaire comme méthode de paiement, votre compte de carte bancaire est chargé lors de la finalisation de la commande. Nous proposons généralement les modes de paiement suivants. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement pour une commande donnée et de faire référence à d'autres modes de paiement.
  2. Crédits Sellpy Vous pouvez payer intégralement ou partiellement une commande placée sur la boutique en ligne avec des Crédits Sellpy. Si le montant de Crédits Sellpy n'est pas suffisant pour couvrir la commande, la part restant peut être couverte via une autre méthode de paiement disponible sur la boutique en ligne.
  3. Paypal Vous pouvez compléter le paiement via Paypal en vous connectant à votre compte Paypal. Vous pouvez sélectionner crédits Paypal ou une autre méthode de paiement - soit compte bancaire ou carte de crédit - offerte par Paypal. Sellpy ne peut pas accéder aux informations entrées, ni accéder à votre compte. Pour plus d'informations ou questions, veuillez vous référer à paypal.com ou contacter le service client Paypal.
4. Si le paiement du client échoue sur une commande finalisée, le prix d'achat doit être payé en incluant un intérêt de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base pendant le délai. L'obligation de paiement du client à payer les intérêts n'exclut pas l'option du fournisseur de poursuivre d'autres dommages et intérêts.
Profil client
1. Vous avez la possibilité d’ouvrir un Profil client et de passer des commandes après avoir saisi votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sans avoir à saisir à nouveau votre adresse. Les informations requises doivent être conformes à la réalité et mises à jour immédiatement en cas de modification afin de garantir une livraison sans heurt.
2. Les clients sont tenus d’assurer la confidentialité de leurs informations de connexion. Les clients ne doivent pas transmettre, partager ou permettre à un tiers d’accéder à leurs informations de connexion. Ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité, ainsi que d’informer le fournisseur par e-mail à l’adresse hello@sellpy.fr. en cas d’utilisation abusive ou de perte des informations de connexion ou de toute suspicion à cet égard.
Bons promotionnels et conditions d'utilisation
1. Les bons promotionnels ne peuvent pas être achetés, nous les émettons dans le cadre de campagnes publicitaires avec une période de validité spécifique.
2. Un bon promotionnel ne peut pas être transféré à un tiers.
3. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant leur période de validité respective dans la boutique en ligne et uniquement avant qu’une commande ait été effectuée. Il n’est pas possible de les utiliser ultérieurement sous forme de crédits. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et ne peuvent pas être combinés avec d’autres bons, sauf accord exprès de notre part. Les bons promotionnels ne peuvent pas être échangés contre des espèces et ne produisent aucun intérêt.
4. Les bons promotionnels peuvent être assortis de l’obligation d’effectuer une commande d’une valeur minimale. En cas d’émission d’un bon promotionnel d’une certaine valeur, le montant de la commande doit en tout état de cause être au moins égal celle-ci.
5. Un bon promotionnel utilisé pour acheter des produits ne sera pas remboursé si le client les retourne (en tout ou en partie), sauf en cas d’exercice du droit de rétractation ou du droit de retour conformément à l’Article 9 ou 11. Si, en cas d’annulation d’une commande ou de retour de produits, la valeur totale de la commande est inférieure à celle du bon promotionnel, ou si le bon promotionnel est assorti de l’obligation d’effectuer une commande d’une valeur minimale et que celle-ci n’est plus atteinte, la valeur des produits conservés par le client sera considéré comme étant égale à la valeur du bon promotionnel. Nous sommes en droit de recalculer le prix d’origine des produits que le client conserve.
Crédits Sellpy et Cartes-Cadeaux
1. Crédits Sellpy est une méthode de paiement sur la boutique en ligne. Les Crédits Sellpy sont valables pendant 2 ans. 1 Crédit Sellpy correspond à 1€. Les Crédits Sellpy peuvent être acheté en : 1) Achetant une carte-cadeau sur Sellpy ou 2) La conversion du revenu obtenu sur Sellpy en Crédits.
2. Les Carte-cadeaux sont des bons que vous pouvez acheter. Ceux-ci ne peuvent être échangés que pour l'achat d'articles auprès de Sellpy, mais pas pour l'achat d'autres chèques-cadeaux. Les bons cadeaux sont valables deux ans. Pendant cette période, les bons peuvent être convertis en crédits Sellpy sous « Utiliser le bon ». Les crédits sont ensuite affichés comme moyen de paiement dans le panier. Vous pouvez également voir le crédit actuel sous "Crédits Sellpy" dans votre Profil Sellpy.
3. Les cartes-cadeaux et les crédits Sellpy ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Les crédits Sellpy ou les cartes-cadeaux ne sont ni versés en espèces ni en intérêts. Une conversion des crédits Sellpy en bons n'est pas possible.
Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer Sellhelp AB de son intention de se rétracter en remplissant et en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire doit être envoyé au service après-vente de Sellhelp AB dont les coordonnées sont les suivantes :

Sellhelp AB Götgatan 76 Box nummer 21 118 26 Stockholm Sweden +46763087688 VAT nr: SE556996126001 Company reg nr: 5569961260 hello@sellpy.fr Le formulaire peut être également envoyé par courriel à l’adresse : hello@sellpy.fr

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement par courriel, Sellhelp AB adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie le Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à Sellhelp AB à l'adresse suivante :

Sellhelp GmbH ul. Szkolna 96, 62-023 Robakowo, POLAND

Sellhelp AB s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Politique de retour volontaire
1. Pour tous les achats dans notre boutique en ligne, en plus du droit de rétractation (tel que spécifié à l’Article 10), le client dispose d’un droit de retour volontaire qu’il peut exercer dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits. Avec ce droit de retour, le client peut retirer la marchandise dans les 30 jours en renvoyant les produits – même après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le délai de 30 jours commence à courir à compter du jour où le client ou un tiers (n’étant pas le transporteur du colis) a pris possession des produits. L’expédition des produits en retour doit s’effectuer dans ce délai de 30 jours.
2. Pour exercer le droit de retour volontaire, il est nécessaire que les produits n’aient été portés que pour les essayer, comme dans un magasin traditionnel, et que nous les recevions complets de tous leurs accessoires et dans le même état que lors de leur achat (étiquette comprise). Si ces conditions ne sont pas remplies, le fournisseur sera en droit de refuser de reprendre les produits.
3. Avant de retourner des produits, le client doit initier le processus de retour via son Profil client sous « Ma commande ». Les frais de retour sont à la charge du client. Le client a la possibilité d’acheter une étiquette de retour via son Profil client. Si le client ne veut pas acheter une étiquette de retour auprès du fournisseur, il doit envoyer les produits retournés à l’adresse suivante : Sellhelp AB / Sellpy, ul. Szkolna 96, 62-023 Robakowo, Poland. L'expédition avec DHL International est recommandée.
4. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement choisi par le client lors de la commande, sauf accord express contraire. Si le client achète une étiquette de retour auprès du fournisseur, le prix d'achat de l'étiquette de retour sera déduit du montant du remboursement. Un remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant l'arrivée à l'entrepôt du fournisseur. Si les Crédits Sellpy ont été utilisés avec un autre mode de paiement pour régler une commande, la première partie du remboursement sera effectuée via l'autre mode de paiement puis en Crédits Sellpy, dans le cas où le remboursement total dépasse le montant initialement payé avec l'autre mode de paiement.
5. Ce droit de retour volontaire ne limite pas le droit légal de rétractation ou les droits de garantis légaux.
6. Des étiquettes de retour sont également fournies lors de la commande de sacs Sellpy pour le service de vente Sellpy. Les sacs Sellpy bleus ou verts et les étiquettes de retour des sacs Sellpy ne conviennent pas au retour des commandes. Si une commande est retournée incorrectement dans un sac Sellpy et/ou avec une étiquette de retour de sac Sellpy, le retour ne pourra pas être traité et remboursé. Les retours en sacs Sellpy sont traités selon les conditions générales du service de vente Sellpy.
Dommages liés au transport
1. Si le colis présente des signes d’endommagement évidents à la livraison, veuillez les signaler au livreur immédiatement et porter à notre attention sous 7 jours après la réception.Les dommages sont examinés en interne et vous recevrez un retour du service de livraison sous 4 semaines.
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
1. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-19 du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachées (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil). La période de garantie pour les marchandises livrées est de 12 mois pour les entrepreneurs.
2. Il n'y a une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été expressément soumise à l'article respectif dans la confirmation de commande.
Responsabilité
1. Les demandes d'indemnisation des clients ne sont pas valables. Ceci exclut les demandes de dommages-intérêts du client pour violation de la vie, du corps, de la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages basés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable du dommage contractuel prévisible que s'il a été simplement causé par négligence, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages-intérêts de la part du client pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
3. Les limitations prévues aux Articles 14.1 et 14.2 s’appliquent également aux représentants légaux ou mandataires du fournisseur, y compris si des réclamations les visent directement.
4. Les limitations prévues aux Articles 14.01 et 14.2 ne s’appliquent pas si le fournisseur a frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie concernant la qualité d’un article à des fins trompeuses. Ceci s'applique aussi si le fournisseur et le client ont passé un accord spécifique. Les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits (comme spécifié à l’Article 12.1) continueront de s’appliquer à l’égard de tout défaut.
Fraude
1. Chaque client n'a droit qu'à un seul compte client. Les offres promotionnelles et les bons offerts aux nouveaux clients ou l'inscription à la newsletter marketing de Sellpy ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par client. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de fusionner les comptes des clients avec plusieurs enregistrements.
2. Les clients ne sont pas autorisés à acheter leurs propres articles ou à manipuler les services de Sellpy - y compris la politique de réclamation et de retour de Sellpy - de toute autre manière. En cas de manquement, Sellpy se réserve le droit d'annuler l'exécution de la commande et/ou de ne pas accepter les réclamations. De plus, le client sera définitivement bloqué d'utiliser le service. Le client est responsable de tous les dommages que Sellpy subit dans ce contexte.
Résolution de disputes entre clients
1. La Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
Dispositions finales
1. A l’exception des règles d’ordre public régissant le droit de la consommation français, les lois néerlandaises régissent la relation contractuelle entre le fournisseur et le client, et nous excluons par la présente l’application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de l’ONU (CVIM). La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne sur son site Web à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Les données personnelles de nos clients sont traitées par nos services dans le strict respect des dispositions légales. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos clients, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, accessible ici : https://www.sellpy.fr/agreements/data_policy.html
3. Si le client est une entreprise, une personne morale ou un fonds spécial de droit public, le lieu où se trouve le siège social du fournisseur déterminera la juridiction compétente pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur.
4. Si une disposition de ce contrat est ou devient inefficace, ou si le contrat contient une lacune réglementaire, cela n'affecte pas l'efficacité du contrat.